Conditions de location

1. Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition d'un appareil de levage — camion-grue, grue mobile automotrice, mini-grue sur chenilles ou grue à tour — avec ou sans opérateur, pour une opération définie au devis. Elles sont établies par WHEVO, société par actions simplifiée (SAS), 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, RCS Paris 937 966 216, TVA FR52 937 966 216.

2. Devis et formation du contrat

Tout devis est établi sur la base des éléments déclarés par le client : charge unitaire la plus lourde, portée horizontale, largeur du passage le plus étroit, nature et portance du sol de calage, date et créneau. Il est valable 30 jours. Le contrat se forme à l'acceptation écrite du devis. Aucun acompte n'est exigé avant validation.

3. Ce que comprend le tarif

La mise à disposition de la machine, l'opérateur titulaire du CACES requis lorsque la location est faite avec grutier, la mise en place et le repli, le carburant, la responsabilité civile professionnelle du prestataire et les vérifications générales périodiques de la machine et des accessoires de levage.

4. Ce qui est facturé en supplément

• Transport aller-retour depuis le dépôt : 90 à 250 € pour un camion-grue, 250 à 600 € pour une automotrice.
• Heures supplémentaires au-delà du créneau réservé : 1,25 à 1,5 fois le tarif horaire, à la demi-heure entamée.
• Immobilisation improductive imputable au chantier : facturée au tarif horaire à partir de 30 minutes d'attente.
• Accessoires spécifiques (palonnier, ventouseur, élingues hors standard, plaques de répartition) : 40 à 250 €.
• Étude et plan de levage sur chantier complexe : 250 à 900 €.
• Reprise de calage rendue nécessaire par un sol non conforme à ce qui avait été déclaré.

Ces postes figurent nommément au devis dès qu'ils sont prévisibles. Un devis qui ne les chiffre pas est incomplet.

5. Obligations du client

• Exactitude des déclarations. Le poids annoncé, la portée et la nature du sol engagent le client. Une charge sous-évaluée fait basculer la responsabilité.
• Accès et aire de calage. Le client garantit un accès libre au gabarit annoncé et une aire de calage plane et portante, dégagée de tout regard, fosse, cuve, réseau enterré ou remblai récent non signalé.
• Autorisation de voirie. Lorsque la machine, un contrepoids ou la charge occupe ou survole le domaine public, l'autorisation d'occupation temporaire relève du maître d'ouvrage ou de l'entreprise titulaire. Le prestataire fournit le plan de calage et l'attestation d'assurance.
• Coactivité. En présence de plusieurs entreprises, l'opération de levage et les zones d'exclusion au sol doivent figurer au plan de prévention ou au PPSPS.

6. Conditions météorologiques et refus de levage

Le levage est suspendu au-delà de 50 à 72 km/h de vent selon la machine et la prise au vent de la charge. La décision appartient au grutier et n'est pas négociable. Il en va de même en cas de sol non portant, de charge sous-évaluée ou de ligne électrique à moins de 3 m (5 m au-delà de 50 000 V). L'intervention est alors reportée et la mise à disposition reste due, en tout ou partie, selon le stade d'avancement.

7. Annulation et report

Une annulation notifiée plus de 48 h avant le créneau n'entraîne aucun frais. Entre 48 et 24 h, 30 % du montant de la mise à disposition reste dû. À moins de 24 h ou en cas de machine déjà partie du dépôt, la mise à disposition et le transport sont dus intégralement. Un report pour intempéries constatées est proposé sans frais dans la limite des disponibilités.

8. Responsabilité et assurances

En location avec grutier, la responsabilité de la manœuvre — élingage, choix du point de levage, appréciation du vent — relève du prestataire et de sa responsabilité civile professionnelle. L'assurance bris de machine couvre la grue. Ni l'une ni l'autre ne couvre la charge levée, qui relève de l'assurance chantier du client. Les franchises sont indiquées au devis.

En location sans opérateur — possible uniquement sur mini-grue araignée et camion-grue de 3,5 t — la responsabilité de la manœuvre bascule sur le client, qui garantit détenir le CACES en cours de validité et l'autorisation de conduite requise.

9. Facturation et paiement

Facturation à l'issue de l'intervention, paiement à 30 jours pour les professionnels sous réserve d'acceptation du dossier, comptant à la commande pour les particuliers. Pénalités de retard au taux légal en vigueur et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

10. Réclamation et litige

Toute réclamation est adressée à [email protected] dans les 8 jours suivant l'intervention. Une solution amiable est recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun.

11. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, le délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation s'applique. Si vous demandez expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, vous restez redevable du service déjà fourni en cas de rétractation.